Pachamama Voyages est une Société par actions simplifiée SAS dont le siège social est situé au Bâtiment O Entrée Nord Avenue Saint-Vincent 35760 ST GREGOIRE et qui a été déclarée au registre du commerce le 26/07/2017 sous le numéro 83113206300015.
SAS PACHAMAMA VOYAGES
BATIMENT O ENTREE NORD AVENUE SAINT-VINCENT – 35760 ST GREGOIRE
https://pachamama-voyages.com/
Mail : hola@pachamama-voyages.com
SIRET : 83113206300015
Garantie financière : APST 15 avenue Carnot 75017 PARIS
Immatriculation Atout France : IM 035170009
RCP HISCOX RCAPST/PROV 33/34 Quai de Dion Bouton 92814 PUTEAUX CEDEX
Les présentes conditions de vente sont fixées par le décret n° 2018-1871 du 29 décembre 2017 et l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées.
OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont applicables aux ventes effectuées à partir du 1er juillet 2018.
INFORMATION PREALABLE
Conformément à l’article L211-8 du Code du Tourisme, le programme de voyage, complété par les informations contenues dans les fiches descriptives de séjour diffusées par PACHAMAMA VOYAGES et les conditions de vente ont vocation à vous informer
préalablement à votre inscription, notamment sur les caractéristiques principales des
prestations proposées relatives au transport et au séjour, les coordonnées de
PACHAMAMA VOYAGES le prix total du voyage et les modalités de paiement, les conditions d’annulation / résolution et de modification du contrat, les assurances et les conditions de franchissement des frontières.
Conformément à l’article L211-9 du Code du Tourisme, les parties conviennent
expressément que PACHAMAMA VOYAGES, pourra apporter des modifications aux informations figurant dans les site internet, brochures, et fiches descriptives de séjour relatives notamment au prix, aux caractéristiques des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur aérien, aux dates d’ouverture et de fermeture des hôtels, aux itinéraires des circuits, au nombre minimal de personnes requis le cas échéant pour la réalisation du voyage etc…
INSCRIPTION
Votre inscription à l’un des séjours de Pachamama Voyages accompagné du versement de l’acompte, vaut acceptation des présentes conditions de vente et de notre Charte.
Votre inscription est enregistrée à réception d’un acompte de 50 %, auquel s’ajoute, si vous décidez de la souscrire, le montant de l’assurance voyage optionnelle.
La réception de l’acompte n’implique réservation que dans la limite des places disponibles sur le voyage demandé.
Dès acceptation et enregistrement de votre réservation, Pachamama Voyages, vous adressera un contrat valant confirmation de votre inscription et précisant le montant du solde à payer, le calendrier et les modalités de règlement, les formalités de révision des tarifs conformément à l’article R211-8 ainsi que l’ensemble des informations prévues par l’article R211-6.
Le solde devra impérativement parvenir à Pachamama Voyages au plus tard 45 jours avant le départ.
Ou selon conditions particulières du prestataire sur place.
Dans le cas contraire, Pachamama Voyages se réserve le droit d’annuler votre réservation sans remboursement des sommes déjà perçues.
L’inscription à 45 jours ou moins du départ implique le paiement en une seule fois de l’intégralité du montant du voyage et si vous souhaitez souscrire l’assurance voyage optionnelle.
INFORMATION PREALABLE
Conformément à l’article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives des séjours figurant sur le site de Pachamama Voyages ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation et de modification du voyage.
Vous êtes invité à vous reporter à la fiche descriptive du voyage choisi.
PRIX
Les prix indiqués sur le site internet de Pachamama Voyages et les fiches descriptives des voyages sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de votre inscription pour le voyage concerné et vous est confirmé avant votre inscription définitive au séjour.
Conformément à l’article R. 211-5 du Code du Tourisme, Pachamama Voyages se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur son site internet, notamment aux prix et au contenu des prestations de transport et de séjour.
Le contrat, comprenant la description du séjour, le détail de ce qui est inclus dans le prix et de ce qui ne l’est pas, ainsi que des conseils spécifiques, vous sera adressé avant votre inscription définitive.
De façon générale, les frais de vaccins, de visa, de formalités administratives, les boissons, extras personnels et le matériel personnel ne sont jamais inclus dans le prix, sauf mention contraire, précisée dans la fiche descriptive.
Les prix sont calculés sur la base de groupes de 6 personnes minimum et de 10 personnes maximum (selon les voyages). En dessous du minimum de voyageurs prévus, un supplément “petit groupe” vous sera proposé, au plus tard 30 jours avant le départ.
Vous avez la possibilité de renoncer au départ avec ce supplément. Ce supplément vous serait remboursé si d’autres inscriptions venaient compléter le groupe.
Les prix sont établis sur la base des taux de change, des tarifs aériens (carburants…) et des prestations au sol connus au jour de leur programmation et indiqués dans les fiches descriptives de séjour.
Toute modification significative de ces tarifs et taux pourra entraîner une révision des prix publiés, conformément aux dispositions légales et au plus tard 30 jours avant le départ. Le maintien de prix est une option proposée dans le cadre de l’assurance voyage optionnelle.
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES
RESPONSABILITE
Avant toute inscription pour entreprendre le voyage, chaque Participant devra vérifier, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, qu’il est en possession d’un passeport, visa, autorisation de sortie du territoire pour les mineurs, permis de conduire …), en cours de validité et conformes aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage.
Chaque participant devra prendre à sa charge l’obtention de tous les documents exigés par les autorités des pays visités.
L’Agence délivre des informations sur les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution de ces voyages sur son site Internet et dans la documentation remise.
Ces informations ne sont données par l’Agence qu’à titre indicatif, et ne sauraient engager sa responsabilité, ni se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants. Il est donc fortement conseillé de vérifier avant le départ et auprès des autorités concernées comme les Consulats la liste des documents nécessaires et les formalités migratoires, sanitaires et douanières en vigueur.
Pachamama Voyages ne sera en aucun cas responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’un participant de présenter des documents en règle. Les conséquences d’un éventuel défaut de présentation de ces documents seront intégralement à la charge du participant et tout voyage annulé, interrompu ou abrégé du fait du participant ne saurait donner lieu à aucun remboursement ni indemnités d’aucune sorte.
SANTE
Le Client et les participants au voyage sont tenus d’informer Pachamama Voyages ainsi que les guides accompagnants de leur condition sanitaire et physique afin de les prendre en compte dans la réalisation des activités.
Même informés, Pachamama Voyages et ses prestataires ne peuvent être tenus pour responsable en cas d’accident consécutif à la condition du(des) participant(s) concerné(s).
Il en va de la responsabilité de chaque participant de vérifier avec son médecin si son état de santé lui permet un séjour prolongé en altitude pour les destinations concernées.
Si le participant a des difficultés connues (respiration par exemple) qui peuvent s’avérer un handicap en altitude, il devra demander à Pachamama Voyages, avant son arrivée dans le pays, la possibilité de mettre à disposition une bouteille d’oxygène.
Dans tous les cas de figure, Pachamama Voyages et ses prestataires ne peuvent se substituer aux médecins et aux clients pour savoir ce qui convient le mieux à l’état de santé des
participants et l’adéquation des activités proposées avec la condition physique et psychique du client et des participants relève de la seule responsabilité de ces derniers.
TRANSPORT AERIEN ET CLIMAT
Si le voyage se trouve perturbé en raison de modifications de la compagnie aérienne pour toute cause extérieure à Pachamama Voyages, Pachamama Voyages fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution alternative au(x) participant(s).
Les frais en résultant resteront à la charge du(des) participant(s).
Les droits à réclamation ou indemnisation sont ceux applicables selon les lois locales en vigueur. Ces démarches ne pourront être menées que par le participant, à titre personnel.
Les autorités locales peuvent parfois suspendre certaines visites et déplacements en dernière minute pour la sécurité des personnes.
Pachamama Voyages ne peut être tenue pour responsable des conséquences de cette décision, considérée comme un cas de force majeure (ex : perte d’un transfert en bateau ou de vols aériens).
ASSURANCES
Responsabilité Civile et Assistance rapatriement
Pachamama Voyages bénéficie, d’une assurance HISCOX une police d’assurance n° RCAPST/PROV couvrant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle susceptible de lui incomber au titre des dommages causés aux tiers du fait de ses activités professionnelles déclarées de :
Organisation de séjours ou de voyages, Billetterie, Vente de séjours ou de voyages organisés par un Tour Operator, Tourisme d’accueil, Forfaits dynamiques à hauteur d’un plafond de garantie de 1 500 000 euros, par sinistre et par année d’assurance.
En acceptant de voyager avec Pachamama Voyages, les Participants s’engagent à souscrire une assurance pour assistance médicale et rapatriement ainsi qu’une assurance annulation qui devront être transmises à Pachamama Voyages avant le départ.
Dans le cas où l’acompte et/ou le solde des participants aurait été réglé avec sa carte bancaire Visa Premier ou MasterCard, via le service de paiement en ligne de Pachamama Voyages, les Participants sont susceptibles d’être couverts. (Le Participant devra vérifier personnellement cette information auprès de sa banque).
Seul l’établissement bancaire concerné par ce règlement pourra le confirmer ou l’infirmer.
La décision de souscrire ou non une telle assurance ainsi que le choix de celle-ci sont de l’entière responsabilité des participants.
Pachamama Voyages se réserve le droit de faire signer une décharge de responsabilités aux participants à leur arrivée dans le pays de destination.
En cas d’activités à fort risque (sports extrêmes, alpinisme/andinisme, plongée, rafting, parapente), les participants devront souscrire une assurance spécifique complémentaire et la communiquer à Pachamama Voyages avant le départ.
Pachamama Voyages est partenaire de compagnies d’assurance et peut proposer des assurances selon les besoins des participants (annulation, rapatriement, multirisques).
BAGAGES ET EFFETS PERSONNELS
Les participants sont responsables des biens personnels qu’ils conservent sous leur garde, qu’il s’agisse d’argent, cartes de crédit, bijoux, vêtements, appareils photos ou vidéos …
Pachamama Voyages ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration des bagages ou effets personnels durant le voyage et ne saurait être tenue de dédommager les clients en de telles circonstances.
En cas de problème, il est recommandé aux participants de faire constater les faits par les autorités locales compétentes (dépôt de plainte).
PENDANT LE VOYAGE
Pachamama Voyages agissant en qualité d’intermédiaire entre les voyageurs et les prestataires de services (transporteurs, hôteliers, affréteurs, agences locales…), il ne saurait se substituer à ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre.
Si, après le départ, Pachamama Voyages se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le client, Pachamama Voyages fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l’article R. 211-11 du Code du Tourisme.
Si Pachamama Voyages ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si les prestations de remplacement sont refusées par le client pour des motifs valables, Pachamama Voyages devra assurer le retour du client, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu entre Pachamama Voyages et le client.
Pendant le séjour, chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes donnés par l’accompagnateur du groupe Pachamama Voyages ne peut être tenu pour responsable des incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d’une initiative personnelle imprudente d’un participant.
L’accompagnateur pourra décider de modifier le programme prévu, en fonction des conditions météorologiques, de la capacité et du niveau des participants, et des conditions de sécurité du lieu du voyage. Il pourra alors être proposé des prestations de remplacement.
ANNULATION
Pachamama Voyages peut être exceptionnellement contraint d’annuler votre séjour si :
– le nombre minimum de participants n’est pas atteint et, dans ce cas, Pachamama Voyages vous en informera au plus tard 21 jours avant le départ,
– les conditions de sécurité l’exigent,
– en cas d’événements imprévisibles.
Pachamama Voyages vous proposera dans la mesure du possible un séjour équivalent à un coût comparable que vous serez libre d’accepter. Vous serez informé de l’annulation et de la proposition d’un nouveau séjour par Pachamama Voyages dans les meilleurs délais. Tout coût supplémentaire restera à votre charge. En cas de refus de ce nouveau séjour, Pachamama Voyages remboursera les sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
Par ailleurs, pour les voyages vendus sans le transport, Pachamama Voyages vous demande de ne pas réserver votre transport avant confirmation du départ de sa part.
Si vous vous trouvez dans l’obligation d’annuler votre voyage, vous devrez en informer Pachamama Voyages le plus tôt possible par lettre recommandée avec accusé de réception ; la date de réception ou de première présentation de la LRAR sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation énumérés ci-dessous, ceux-ci étant facturés par voyageur. Les primes d’assurances, les frais d’inscription ainsi que les frais d’émission et commissions sur billets de passage aérien ne sont pas remboursables par Pachamama Voyages.
Le barème des frais d’annulation :
Plus de 60 jours avant la date du départ : 10 % du montant du voyage
Entre 60 jours et 45 jours avant le départ : 30 % du montant du voyage
Entre 45 jours et 15 jours avant le départ : 45 % du montant du voyage
Moins de 15 jours avant le départ : 100 % du montant du voyage
Pachamama Voyages peut prévoir des conditions d’annulation spécifiques pour certains voyages qui seront alors spécifiées dans le contrat de voyage. C’est le cas notamment si nous devons émettre vos billets d’avion longtemps à l’avance ou si nous devons engager des frais pour obtenir des réservations fermes (par exemple pour des frais d’entrées dans les sites/parcs notamment au Pérou, en Patagonie, etc.). Ces frais ne vous seront pas rétrocédés en cas d’annulation.
Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l’un d’eux annule son voyage, les frais d’annulation sont prélevés sur les sommes encaissées par Pachamama Voyages pour ce dossier, quel que soit l’auteur du paiement.
Les montants de l’assurance voyage optionnelle et les frais de dossier Pachamama Voyages ne sont pas remboursables.
Tout séjour interrompu à votre initiative est intégralement dû.
De même, toute interruption faisant suite à une exclusion décidée par votre accompagnateur, pour capacité physique insuffisante ou non-respect des consignes de sécurité n’ouvre droit à aucun remboursement.
La souscription à l’assurance voyage optionnelle ne dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable au moment de votre annulation. Dans le cas d’une annulation de votre fait, vous devrez respecter les conditions des garanties d’assurance pour obtenir le remboursement.
En cas de souscription d’une assurance voyage optionnelle, seule la compagnie d’assurance pourra apprécier et décider, selon les éléments que vous serez en mesure de lui fournir, de vous rembourser les frais d’annulation facturés par Pachamama Voyages. Il vous revient d’effectuer les démarches nécessaires à votre remboursement directement auprès de l’assureur.
CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE
Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, lorsqu’il porte sur un séjour ou un circuit, le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions
que lui (modes d’hébergement et de pension identiques…), tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d’assurance. Le client est tenu
d’informer Pachamama Voyages de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage ou du séjour.
La cession du contrat entraîne, dans tous les cas, des frais de cession de 150 € dus solidairement à Pachamama Voyages par le cédant et le cessionnaire et un nouveau contrat est établi au nom du cessionnaire.
Si le forfait cédé comporte un transport sur un vol régulier, des frais de cession supplémentaires, correspondant aux frais facturés par la compagnie aérienne, seront appliqués au client. Il est précisé que, dans certains cas, les compagnies aériennes facturent des frais supérieurs au prix du billet initial.
RECLAMATIONS
Les clients qui ont des observations à faire sur le déroulement de leur voyage doivent les adresser par écrit, dans un délai de 30 jour maximum, par tout moyen permettant d’en accuser réception à : Pachamama Voyages Bâtiment O Entrée Nord Avenue Saint-Vincent 35760 St Grégoire ou hola@pachamama-voyages.com. Nous vous recommandons fortement de signaler et de faire constater sur place par écrit auprès du représentant de Pachamama Voyages toute défaillance dans l’exécution du contrat. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Pachamama Voyages s’engage à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception. Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des prestataires et partenaires locaux, ce délai pourra être allongé. Après avoir saisi Pachamama Voyages, et à défaut de réponse satisfaisante dans le délai susvisé, le client est libre de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : http://mtv.travel
Le cas échéant, le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du
Conseil.(https://webgate.ec.europa.eu/odr) .
FORCE MAJEURE
Si des événements extérieurs venaient perturber la marche normale du pays (ex : troubles politiques et sociaux, catastrophes naturelles, grèves, blocages de route et manifestations …),
L’Agence se réserve le droit d’annuler un voyage ou d’en modifier son contenu.
Les participants seront informés au préalable du contexte et de toutes les possibilités de changement.
L’Agence se charge avant tout de la sécurité des personnes qui participent aux voyages qu’elle organise.
En cas d’annulation, l’agence ne sera pas tenue de rembourser les montants versés et les participants ne sauraient prétendre à aucune indemnité.
En cas de modification du parcours dû à des événements extérieurs, un nouveau devis sera établi et sera proposé au(x) participant(s). La totalité des frais de modifications reste à la charge du(des) participant(s).
OBLIGATION D’INFORMATION A LA CHARGE DU VOYAGEUR
Le voyageur doit informer PACHAMAMA VOYAGES, par écrit et préalablement à l’établissement du programme de voyage, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du voyage (personne à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, transport d’instrument de musique…) et de toute demande spéciale. Le voyageur est tenu de communiquer à PACHAMAMA VOYAGES toute non-conformité constatée lors de son séjour.
INFORMATION PERSONNES A MOBILITE REDUITE
Le cas échéant, les fiches descriptives de séjour de PACHAMAMA VOYAGES fournissent des informations sur le niveau d’accessibilité du voyage pour les personnes à mobilité réduite, conformément à l’article R211-4-h du code du tourisme.
DONNEES PERSONNELLES
Certaines informations doivent être obligatoirement fournies à PACHAMAMA VOYAGES, lors de votre inscription et/ou de votre demande de projet de voyage. A défaut de les fournir, vos demandes ne pourront malheureusement pas être traitées. Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les voyageurs sont nécessaires au traitement de leurs demandes et sont destinées à PACHAMAMA VOYAGES.
Les informations que vous nous transmettez sont enregistrées dans le fichier informatisé de PACHAMAMA VOYAGES au Bâtiment O Entrée Nord Avenue Saint-Vincent, 35760 St Grégoire en sa qualité de responsable de traitement.
Afin de permettre l’exécution de votre commande de voyage, ces informations seront communiquées aux partenaires de PACHAMAMA VOYAGES, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne. D’une manière générale, vous disposez notamment d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données vous concernant que vous pouvez exercer en contactant PACHAMAMA VOYAGES vous informe également de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr.
DROITS DU VOYAGEUR
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union Européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’entreprise PACHAMAMA VOYAGES sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise Pachamama Voyages dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 clic.
En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes :
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les
services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait.
Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat.
Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d’obtenir le
remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Pachamama Voyages a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme). Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité au 15 rue Carnot 75002 Paris @ : info@apst.travel Tel : + 33 (0)1 44 09 25 35 si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Pachamama Voyages.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701
Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.
Pachamama Voyages a souscrit auprès de la compagnie Hiscox France (19 rue Louis Le Grand – 75002 Paris) un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.
Extrait du Code du Tourisme.
Article R.211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3-1 :
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.
Article R.211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5 :
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6 :
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles
R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7 :
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9 :
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10 :
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11 :
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.
